[et_pb_section fb_built=“1″ _builder_version=“4.16″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_row _builder_version=“4.16″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_column type=“4_4″ _builder_version=“4.16″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_text _builder_version=“4.16″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“]<\/p>\n
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Champ d\u2019application<\/strong><\/h2>\n
Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
Responsable du traitement et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
<\/strong>Le coll\u00e8ge des \u00e9chevins de la commune est le responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n