Le Conseil d’Administration regroupe 5 membres (un représentant par commune).

Il prend des décisions financières et est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.

Chaque décision du Conseil d’Administration est notifiée par lettre recommandée au demandeur ou par lettre lui remise en mains propres. Dans ce dernier cas, le demandeur signe un accusé de réception.

Selon le degré d’urgence le président ou son délégué peuvent prendre toutes les mesures qu’ils estiment nécessaires.

Dernière modification le 29/09/2022
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